Une politique globale en faveur du bien-être animal
Cette loi de pays s’inscrit dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2019, avec la création d’un secteur dédié autour de trois priorités : identifier, stériliser, surveiller.
Les actions concrètes en faveur du bien-être animal déjà déployées :
- Campagnes de stérilisation des animaux : 8 300 animaux stérilisés depuis 2014 grâce à des aides destinées aux foyers modestes, en partenariat avec les associations et les vétérinaires ;
- 4 opérations « Croquettes solidaires » : plus de 10,5 tonnes de nourriture distribuées depuis décembre 2024 en faveur des animaux sauvés ou recueillis par les associations, le réseau de familles d’accueil et les refuges ;
- Programme « ambassadeurs du bien-être animal » : 500 élèves (CM1 et CM2) sensibilisés en 2023, près de 1 000 en 2025 ;
- Partenariats avec les collectivités (commune – Dumbéa et syndicat intercommunal – SIVM Sud) pour renforcer l’information sur l’identification et la stérilisation ;
- Création d’un parc de promenade à la fourrière intercommunale du grand Nouméa pour que les associations puissent venir divertir et sociabiliser les chiens.
Contexte et objectifs de la loi
Cette réglementation, qui entrera en vigueur le 7 novembre 2026, répond à une forte attente des acteurs de terrain – associations de protection animale, vétérinaires, éleveurs – et s’inscrit dans les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
Elle vise à :
- faciliter la recherche des animaux perdus ou volés ;
- améliorer leur suivi sanitaire et le bien-être des animaux ;
- sensibiliser et responsabiliser les propriétaires ;
- limiter les reproductions non contrôlées ;
- réduire les nuisances et les impacts sanitaires et environnementaux ;
- mieux connaître les populations animales et les élevages.
1. Identification obligatoire
Une avancée majeure est franchie en matière de protection et de traçabilité des animaux de compagnie.
« L’identification des chiens et des chats deviendra obligatoire à partir du 7 novembre 2026. C’est pour ça qu’on communique dès maintenant auprès de la population calédonienne afin de laisser un temps aux gens pour s’informer et comprendre ce qu’ils doivent faire », a précisé Isabelle Champmoreau. C’est important pour retrouver son animal, mais aussi en matière de responsabilité. Cela va également nous permettre de connaître beaucoup mieux le nombre de chats et de chiens en Nouvelle-Calédonie ».
L’identification devra être réalisée avant l’âge de six mois, soit par l’implantation d’une puce électronique, soit par tatouage. Quel que soit le procédé retenu, l’intervention devra être effectuée par un vétérinaire, chargé également d’enregistrer l’animal dans le fichier d’identification du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, « Calédopattes ».
Dans un souci de transparence, les vétérinaires devront désormais afficher de façon claire et visible le tarif de l’acte d’identification, et en faire mention sur la facture.
2. Encadrement des ventes et des dons
Afin de garantir une traçabilité complète et de limiter les acquisitions irréfléchies, la loi impose que toute cession d’un chien ou d’un chat, qu’elle soit gratuite (don) ou payante (vente), soit obligatoirement précédée de l’identification de l’animal, quel que soit son âge.
- Des conditions strictement encadrées
« Cette loi permet de poser un cadre sur les cessions de chats et de chiens, qu’il s’agisse de dons ou de ventes, a indiqué la membre du gouvernement. La nouvelle réglementation interdit désormais de céder un chiot ou un chaton âgé de moins de huit semaines. On sait qu’un animal qui est séparé trop précocement de sa mère peut en avoir des troubles comportementaux durables », a-t-elle ajouté.
De plus, les cessions ne pourront avoir lieu que dans des cadres adaptés : animaleries, foires agricoles, expositions canines ou félines, ou encore lors d’opérations d’adoption organisées par les associations de protection animale.
Par ailleurs, la vente ou le don d’animaux sera désormais interdit sur les marchés, dans les foires généralistes, les brocantes ou tout événement non spécifiquement dédié aux animaux. Toutefois, les ventes réalisées à domicile ou directement sur le lieu d’élevage restent autorisées. Pour les particuliers, la vente sera désormais limitée à une portée par an.
Ces mesures visent à mieux protéger la santé et le bien-être des animaux et à réduire les achats impulsifs.
- Des documents obligatoires
D’autre part, chaque animal cédé devra désormais obligatoirement être accompagnés de sa fiche d’identification, de l’attestation de cession et de son carnet de vaccination (s’il en a un).
Dans le cadre d’une vente, deux documents supplémentaires seront exigés, délivrés par un vétérinaire. Il s’agit du document d’information sur les besoins et l’éducation de l’animal, ainsi que du certificat de santé.
L’objectif est de garantir au futur propriétaire une information complète sur l’animal acquis.
Enfin, toute annonce de cession, qu’il s’agisse de vente ou de don, devra comporter des informations obligatoires et transparentes à destination de l’acquéreur potentiel, notamment :
- le numéro d’identification de l’animal (ou celui de sa mère) ;
- sa date de naissance, précise ou estimée ;
- son inscription éventuelle à un livre généalogique ;
- le numéro d’enregistrement de l’élevage, le cas échéant.
3. Création d’un statut d’éleveur et rôle des associations
La loi instaure par ailleurs un statut officiel d’éleveur. Ainsi, toute personne détenant au moins une femelle reproductrice et commercialisant plus d’une portée par an, est tenue de se déclarer au service d’inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire (SIVAP) pour obtenir un numéro d’enregistrement. Elle devra également intégrer les revenus issus de ces ventes dans sa déclaration annuelle de revenus.
Les associations de protection animale seront, elles aussi, soumises à une obligation d’enregistrement et au respect des règles encadrant la cession d’animaux. Elles restent toutefois exemptées de la déclaration des revenus liés aux adoptions.
4. Sanctions
Le non-respect des obligations prévues par cette réglementation constitue une infraction passible d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 francs. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive, traduisant la détermination des autorités d’assurer le respect effectif de ces dispositions en faveur du bien-être animal.
Cette réglementation entrera en vigueur le 7 novembre 2026. À compter de cette date, des sanctions pourront être appliquées. Il est donc recommandé aux propriétaires, éleveurs et acteurs concernés d’anticiper dès à présent leur mise en conformité.
Pour Isabelle Champmoreau, « toutes ces mesures poursuivent le même but, c’est d’informer sur la santé de l’animal et de protéger les animaux pour limiter la maltraitance et les abandons ».
Informations complémentaires
- Les particuliers sont invités à se rapprocher de leur vétérinaire pour toute question relative aux modalités d’identification des animaux.
- Les éleveurs et les associations peuvent, quant à eux, adresser leurs demandes d’informations à l’adresse suivante : davar.sivap@gouv.nc
- Retrouvez toutes les informations sur la page internet dédiée : https://gouv.nc/identifier-cest-proteger